Présentation du texte

La Loi n°005/CNT/2024 portant Code électoral a été délibérée et adoptée par le Conseil National de Transition lors de sa séance plénière du 22 février 2024. Composé de 254 articles répartis en huit titres, ce texte constitue le socle juridique fondamental de toutes les consultations démocratiques en République du Tchad.

Grands axes du Code électoral

• Organe de gestion des élections : Toutes les opérations électorales et référendaires sont confiées à l’Agence Nationale de Gestion des Élections (ANGE), autorité indépendante et permanente chargée de la tenue du fichier électoral et du dépouillement (Article 1er).
• Conditions d’électorat : Sont électeurs tous les citoyens tchadiens des deux sexes âgés de 18 ans révolus, jouissant de leurs droits civiques et politiques, et inscrits sur le fichier électoral permanent (Articles 3 à 8).
• Cartographie des circonscriptions : Définition des ressorts électoraux pour chaque type de scrutin : territoire national et représentations diplomatiques (présidentielle/référendum), départements et arrondissements (législatives), provinces et communes (sénatoriales et locales).
• Campagne électorale et transparence : Régulation de la propagande électorale, égalité de traitement dans les médias publics, interdiction de l’utilisation des moyens de l’État à des fins partisanes, plafonnement des dépenses.
• Opérations de vote et contentieux : Encadrement du déroulement du scrutin, sécurisation des urnes, proclamation des résultats provisoires par l’ANGE et délais de recours devant les juridictions compétentes (Conseil Constitutionnel pour les scrutins nationaux, tribunaux pour les élections locales).

Signataires officiels

Pour le Président du Conseil National de Transition : La 2ème Vice-Présidente, Dr Khadidja Adoum Attir.
Secrétaires de séance : M. Hassan Allafouza Togou, Mme Fatime Mahamat Seid.