Présentation
Examine les textes relatifs à l’organisation des pouvoirs publics, aux libertés publiques, à la justice, aux droits fondamentaux et aux réformes institutionnelles.
Bureau de la commission
- Président
- MOUSSA HAMIDI ELIMY
- Vice-président
- Dr NASRA DJIMASNGAR
- Rapporteur
- Mme NELOUM MBAIGOTO
Députés membres de la commission
Travaux et rapports
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