Présentation du texte
La Loi Organique n°013/CNT/2024 a été délibérée et adoptée par le Conseil National de Transition en sa séance solennelle du 29 juillet 2024. Elle fixe l’organisation institutionnelle du pouvoir législatif tchadien conformément aux dispositions de la Constitution de la 5ème République.
Dispositions fondamentales
- Composition du Parlement bicaméral : Le nombre total des membres du Parlement est fixé à cent quatre-vingt-huit (188) Députés pour l’Assemblée nationale et soixante-neuf (69) Sénateurs pour le Sénat (Article 1er).
- Répartition et attribution des sièges : Un (1) siège de Député est attribué d’office à chaque département et à chaque zone géographique de la diaspora. Un (1) siège additif est attribué par tranche de 70.000 électeurs inscrits (Article 2).
- Promotion du genre et parité : Obligation stricte pour les partis politiques de respecter la parité homme/femme dans les circonscriptions à deux sièges, et d’appliquer le quota d’au moins 30% de femmes avec alternance dans les circonscriptions de plus de deux sièges (Article 3).
- Candidatures : Interdiction des candidatures indépendantes pour les élections législatives et locales (Article 4).
- Régime des inéligibilités et incompatibilités : Définition rigoureuse des fonctions administratives, judiciaires et militaires soumises à inéligibilité (Gouverneurs, magistrats, comptables publics, membres des forces de sécurité) et incompatibilité avec toute fonction de représentation professionnelle nationale ou emploi public rémunéré.
- Autonomie financière et indemnités : Consécration du principe de budget autonome pour chaque chambre du Parlement et fixation des indemnités parlementaires par décision du Bureau (Articles 33 à 35).
Signataires officiels
Pour le Président du Conseil National de Transition : Le 1er Vice-Président, Ali Kolotou Tchaïmi.
Secrétaires de séance : M. Abdramane Adoum Mahamat, M. Hassan Allafouza Togou.