Présentation du texte
La Loi Organique n°046/PR/2019 a été délibérée et adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance plénière du 23 décembre 2019, puis promulguée par le Président de la République le 31 décembre 2019 à N’Djaména.
Principales caractéristiques
- Nombre de députés : L’Assemblée Nationale comptait 161 députés, répartis entre les circonscriptions électorales des départements et des dix arrondissements de la ville de N’Djaména (Article 1er).
- Règle d’attribution territoriale : Attribution de plein droit d’un siège par département pour une tranche de population inférieure ou égale à 120.000 habitants, complété de sièges additifs par tranche supplémentaire de 100.000 habitants.
- Suppléance : Élection conjointe d’un suppléant sur la même liste pour assurer le remplacement en cas de vacance définitive (décès, démission, empêchement) sans droit d’activité législative préalable.
- Régime des immunités parlementaires : Protection du député dans l’exercice de son mandat législatif, conditions d’autorisation de poursuite ou de levée d’immunité par le Bureau ou l’Assemblée en session.
Promulgation officielle
Promulguée à N’Djaména le 31 décembre 2019 par Idriss Déby Itno, Président de la République, Chef de l’État.